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Fiscalité cantonale

Vaud accepte la baisse de 12 % : l'impôt sur la fortune baisse aussi dès 2027

Le 27 septembre, les Vaudois ont accepté l'initiative « Baisse d'impôts pour tous » par 53,1 % des voix, contre l'avis du Conseil d'État et du Grand Conseil. L'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques doit baisser de 12 % dès la période fiscale 2027. L'impôt communal, lui, n'est pas visé.

Par Elio Brunet Lecture : 2 minutes 4 sources citées Chiffres arrêtés au 27 septembre 2026
Vignoble en terrasses de Lavaux au bord du lac Léman, dans le canton de Vaud

Ce qu'il faut retenir

  • L'initiative « Baisse d'impôts pour tous » a été acceptée le 27 septembre par 53,1 % des votants vaudois. Le Conseil d'État doit appliquer une baisse de 12 % des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
  • La mesure entre en vigueur dès la période fiscale 2027, donc la déclaration déposée en 2028. Elle porte sur l'impôt cantonal : les autorités indiquent qu'elle n'a pas d'impact direct sur l'impôt communal.
  • Coût estimé par l'État : 272 millions de francs par an de recettes en moins, en plus des allègements déjà décidés. La réforme du bouclier fiscal votée en 2024 devient caduque.

Ce que les Vaudois ont voté

Le dimanche 27 septembre, l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » a été acceptée par 53,1 % des voix, contre 46,9 % de non. La participation a frôlé les 50 %, selon l’ATS.

Le texte avait été lancé par la Chambre vaudoise immobilière, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et la Fédération patronale vaudoise, et déposé en 2023 avec 28 000 signatures. Le Conseil d’État et le Grand Conseil en recommandaient le rejet.

Dans son communiqué du jour même, le Conseil d’État prend acte du résultat. Il doit désormais mettre en œuvre une baisse de 12 % des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Ce qui baisse, et ce qui ne bouge pas

La réduction est uniforme : 12 % sur l’impôt cantonal dû, dès la période fiscale 2027. Elle vaut pour l’impôt sur le revenu comme pour l’impôt sur la fortune.

Trois limites en réduisent la portée réelle. D’abord, seul l’impôt cantonal est visé : les autorités précisaient avant le vote que l’initiative n’a pas d’impact direct sur l’impôt communal. Ensuite, l’impôt fédéral direct n’est évidemment pas concerné. Enfin, le Grand Conseil avait déjà voté une baisse progressive de l’impôt cantonal sur le revenu, et les opposants rappellent que 7 points sur 12 étaient déjà accordés. Pour une partie des contribuables, le gain supplémentaire est donc nettement plus faible que le chiffre affiché.

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Le coût pour le canton

L’État de Vaud chiffre la perte de recettes à 272 millions de francs par an, après prise en compte des allègements déjà décidés. Ceux-ci, qui touchent aussi les successions, les donations et les déductions pour primes d’assurance maladie et frais de garde, représentent déjà 365 millions par an dès 2027.

Le contexte budgétaire n’est pas neutre. Le budget 2026 prévoit un déficit de 297 millions de francs, après utilisation de 493 millions de réserves. Avant le vote, le Conseil d’État jugeait probable que des économies ou des adaptations de prestations publiques soient nécessaires. L’acceptation rend aussi caduque la réforme du bouclier fiscal votée en 2024.

Qui y gagne vraiment

La part liée à la fortune profite surtout aux patrimoines élevés. Le comité du non avançait que 85 % des 100 millions de baisse de l’impôt sur la fortune iraient aux 10 % des contribuables les plus fortunés. C’est un chiffre d’opposants, pas une estimation officielle, mais la logique est mécanique : une réduction en pourcentage de l’impôt dû rapporte davantage à ceux qui en paient le plus.

Pour un frontalier employé dans le canton, la situation est différente. Vaud relève de l’accord franco-suisse de 1983 : en règle générale, le salaire est imposé en France et non dans le canton. La baisse vaudoise ne change donc rien à sa charge fiscale sur le salaire.

Ce qu’il y a à en tirer

Pour un résident vaudois, la vraie question n’est pas « 12 % de moins », mais quelle part de son bordereau relève de l’impôt cantonal, et ce que la baisse déjà prévue pour 2027 lui accordait sans le vote. Les modalités d’application restent à fixer par le Conseil d’État. D’ici là, rien ne change sur les acomptes de 2026.

Vos questions

Ma facture d'impôt vaudoise baisse-t-elle de 12 % ?

Non, pas la facture entière. La réduction porte sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. L'impôt communal et l'impôt fédéral direct ne sont pas concernés, et la baisse de l'impôt cantonal déjà prévue pour 2027 ne se cumule pas avec celle-ci. L'économie réelle dépend donc de la part cantonale dans votre bordereau.

À partir de quand la baisse s'applique-t-elle ?

Dès la période fiscale 2027, selon le Conseil d'État. Elle se verra sur les acomptes de 2027 et sur la déclaration 2027, déposée en 2028. Les modalités de mise en œuvre restent à préciser par le gouvernement vaudois.

Un frontalier qui travaille dans le canton de Vaud est-il concerné ?

En règle générale, non. Vaud applique l'accord franco-suisse de 1983 : le salaire d'un frontalier qui rentre régulièrement à son domicile est imposé en France, pas dans le canton. La baisse vise les contribuables soumis à l'impôt cantonal vaudois, donc d'abord les résidents.

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