Ce qui est soumis au vote
Le 29 novembre 2026, l’un des quatre objets soumis au peuple est l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
Le contenu est simple. Le taux normal passerait de 8,1 % à 8,5 %, soit quatre dixièmes de point. Le taux spécial du secteur de l’hébergement passerait de 3,8 % à 4,0 %. Le taux réduit, qui couvre notamment les denrées alimentaires, resterait à 2,6 %.
Le rendement attendu est de 1,5 milliard de francs par an.
Ce que ce montant couvre, et ce qu’il ne couvre pas
Le coût de la 13e rente AVS est estimé à 4,2 milliards de francs en 2026, environ 4,5 milliards en 2030 et 5,4 milliards en 2040. Rapporté à ces montants, le milliard et demi attendu de la TVA couvre une partie du besoin, pas la totalité.
L’Union patronale suisse évalue que ces recettes couvriraient environ la moitié des coûts supplémentaires engendrés. Le reste repose notamment sur la contribution de la Confédération, maintenue à 20,2 % des dépenses de l’AVS : le Conseil fédéral proposait de la ramener à 19,5 %, le Parlement a refusé. Cette contribution représentera plus de 900 millions de francs par an en 2030, financés par les taxes sur le tabac et les spiritueux ainsi que par les ressources générales.
Deux autres arbitrages parlementaires méritent d’être connus. Une hausse des cotisations salariales de 0,2 point a été écartée par le Conseil national. Et le mécanisme d’intervention qui devait se déclencher si le fonds AVS descendait durablement sous 100 % des dépenses annuelles a été abandonné.
Une campagne déjà engagée
Les positions se placent depuis la fin de l’été, et elles sont moins tranchées qu’on pourrait le croire.
L’Union patronale suisse a annoncé le 21 août une liberté de vote, décision prise par son comité de direction. Elle critique un relèvement de TVA consenti pour une durée indéterminée et non assorti de réformes structurelles, et dit vouloir concentrer ses forces sur le dossier suivant.
Le Centre, réuni en assemblée des délégués à Granges-Paccot le 5 septembre, a approuvé le financement par 164 voix contre 9 et 10 abstentions.
Le dossier qui se joue derrière
Ce vote ne referme pas le dossier du financement de l’AVS. La réforme AVS 2030, mise en consultation le 20 mai 2026 pour une clôture le 11 septembre, contient déjà d’autres leviers.
Le projet prévoit de porter la franchise de cotisation après l’âge de référence de 16 800 à 22 680 francs par an, de relever progressivement l’âge minimal de la retraite anticipée dans le deuxième pilier de 58 à 63 ans, avec des exceptions à 60 ans, et d’aligner la cotisation des indépendants à hauts revenus sur 8,7 % au lieu de 8,1 %. Les recettes supplémentaires attendues sont d’environ 600 millions de francs par an d’ici 2040.
Trois options de financement y sont examinées : 0,7 point de TVA supplémentaire, ou 0,7 point de TVA plus 0,2 point de cotisations, ou 0,9 point de TVA. Le projet ne prévoit pas de relever l’âge de référence de l’AVS.
Ce que ça change pour vous
À court terme, le calendrier est serré : le vote tombe le 29 novembre et le premier versement de la 13e rente le 1er décembre. Les documents officiels consultés ne décrivent pas ce qu’entraînerait un refus, et il serait imprudent de le deviner ici.
À moyen terme, la lecture utile est celle du cumul. Le relèvement soumis au vote porte sur 0,4 point de TVA, et les options examinées dans le cadre d’AVS 2030 vont de 0,7 à 0,9 point supplémentaire, sans calendrier arrêté. Une hausse de TVA touche la consommation courante sans distinction de statut ni de revenu, retraités compris : c’est une caractéristique de cet instrument, à peser au moment de voter.
