Ce que le Grand Conseil a voté
Mardi 6 octobre, le Grand Conseil vaudois a accepté une motion du PLR Marc-Olivier Buffat qui demande de reprendre les principaux changements de la révision du bouclier fiscal adoptée fin 2024. Le vote a été acquis par 76 voix contre 57 et une abstention, selon Keystone-ATS. La majorité de droite a choisi une prise en considération immédiate et un renvoi direct au Conseil d’État.
Selon Le Courrier, la motion vise un calcul plus favorable aux contribuables fortunés dès 2027.
Le bouclier fiscal vaudois doit éviter que l’impôt devienne confiscatoire. Appliqué de manière illégale entre 2009 et 2021, il a été corrigé pour 2022. D’après la RTS, entre 1 000 et 4 000 grandes fortunes auraient été insuffisamment imposées durant cette période.
La version 2022, contestée par de riches contribuables dont la facture a augmenté, a débouché sur une nouvelle révision fin 2024. Son entrée en vigueur était toutefois liée au refus de l’initiative des 12 % par une clause guillotine. Avec le oui du 27 septembre à la baisse d’impôt, c’est en principe le bouclier version 2022 qui continue de s’appliquer.
Les arguments des deux camps
Pour Marc-Olivier Buffat, la version 2022 a créé des « effets de bord inacceptables » et fait l’objet de 300 recours. Il invoque la sécurité du droit et le risque de voir les quelque 3 000 contribuables au bénéfice du bouclier quitter le canton. Le chef du groupe UDC, Cédric Weissert, juge la situation actuelle « pas viable ».
À gauche, la socialiste Oriane Sarrasin dénonce « un double déni de démocratie » : le peuple comme le Grand Conseil avaient accepté la clause guillotine en connaissance de cause. Le chef des Vert-e-s, Kilian Duggan, estime que la droite veut « le beurre, l’argent du beurre et la crémière ». Selon la RTS, si les grandes fortunes cumulaient la baisse de 12 % et le bouclier révisé, le manque à gagner total atteindrait 292 millions de francs par an.
La suite du dossier
La motion n’est pas une loi. Le Conseil d’État doit maintenant rédiger un projet, qui repassera devant le Grand Conseil. Le PS et les Verts annoncent un référendum si la réforme aboutit, ce qui renverrait la question aux Vaudois.
Pour un contribuable vaudois à forte fortune, rien ne change à court terme : le bouclier 2022 reste la règle tant qu’un nouveau texte n’est pas voté. Pour un salarié frontalier, le dossier est sans effet direct : son salaire est en principe imposé en France, comme le détaille notre article sur l’impôt du frontalier, et les règles générales sont dans le guide du frontalier.
